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Depuis le 1er janvier 2024, toute demande de contrôle de conformité d'un bien situé sur le périmètre de Perpignan Méditerranée Métropole doit être soumise sur ce site internet.
Chaque contrôle, qui dure entre 30 min et 1h, nécessite que nous pénétrions à l'intérieur du bien à contrôler afin de nous permettre de réaliser les investigations nécessaires à la détermination de la conformité ou non du branchement. Ces investigations requièrent que l'eau soit en service dans le bien.
Le tarif :
Visite initiale :
- bien de plus de 2 ans à usage d'habitation : 179,85€ TTC (TVA réduite à 10%)
- bien de moins de 2 ans ou autre usage : 196,20 € TTC (TVA 20%)
Contre-visite :
- bien de plus de 2 ans à usage d'habitation : 108,90€ TTC (TVA réduite à 10%)
- bien de moins de 2 ans ou autre usage : 118,80 € TTC (TVA 20%)
Pour la vente de plusieurs biens (appartements, locaux, etc), il est nécessaire de soumettre une demande par bien contrôlé. Dans le cadre des immeubles, chaque appartement sera désormais contrôlé. Il est donc nécessaire de soumettre une demande par appartement.
En cas de non-conformité : le règlement du service public de l'assainissement collectif stipule à l'article II.2. l'obligation de lever la non-conformité sous 2 ans (à compter de la date du contrôle)
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à télécharger la fiche pédagogique ou à envoyer un mail à enquete.notaire@ea-pm.fr
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